Toitures solarisées ou végétalisées, parkings couverts d’ombrières : depuis plusieurs années, le législateur transforme le foncier professionnel en surface de production d’énergie. Pour un industriel, un logisticien ou un propriétaire de locaux d’activité, l’obligation de solarisation des toitures n’est plus une perspective lointaine mais une contrainte à intégrer dans tout projet de construction, d’extension ou de rénovation. Voici ce que dit la loi, quels bâtiments sont concernés et comment l’anticiper sans mauvaise surprise technique.
D’où vient l’obligation de solarisation des toitures ?
L’obligation s’est construite par étapes. Introduite par la loi Énergie et Climat de 2019, elle a été étendue par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, puis renforcée par la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, du 10 mars 2023. Elle est aujourd’hui codifiée à l’article L171-4 du Code de la construction et de l’habitation pour les bâtiments neufs, les extensions et les rénovations lourdes, et à l’article L171-5 pour les bâtiments existants.
Le principe est simple : une partie de la toiture doit accueillir un procédé de production d’énergie renouvelable (le plus souvent des panneaux photovoltaïques) ou un système de végétalisation.
Quels bâtiments sont concernés ?
Le dispositif vise les bâtiments non résidentiels de plus de 500 m² d’emprise au sol. Sont notamment concernés les bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal, les entrepôts, les hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, les immeubles de bureaux, les parcs de stationnement couverts accessibles au public, ainsi que certains bâtiments administratifs, hospitaliers, scolaires ou sportifs.
Un bâtiment mixte peut aussi être concerné lorsque la majorité de sa surface est affectée à l’un de ces usages. En pratique, la plupart des bâtiments industriels, logistiques et tertiaires que nous construisons ou rénovons entrent dans le champ de l’obligation.
Bâtiments neufs et rénovations lourdes : une part de toiture qui augmente
Pour les constructions, les extensions et les rénovations lourdes, la surface de toiture à équiper progresse selon un calendrier fixé par les textes et rappelé par le site officiel Entreprendre Service Public :
- 30 % de la toiture dans un premier temps ;
- 40 % à compter du 1er juillet 2026 ;
- 50 % à compter du 1er juillet 2027.
Concrètement, un projet dont l’autorisation est déposée aujourd’hui doit déjà viser 40 % de la toiture, et un projet déposé à partir de l’été 2027 devra en couvrir la moitié. Pour un bâtiment logistique de plusieurs milliers de mètres carrés, l’enjeu technique et financier est considérable.
Des exemptions possibles, mais à justifier
Les textes prévoient des exonérations dans certains cas, par exemple lorsque des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales empêchent l’installation, ou lorsque le coût des travaux serait jugé disproportionné. Ces exemptions ne sont pas automatiques : elles doivent être justifiées, généralement par une étude, dans le dossier du projet.
Bâtiments existants : l’échéance du 1er janvier 2028
La loi APER a étendu l’obligation au parc existant. À compter du 1er janvier 2028, les bâtiments non résidentiels existants de plus de 500 m² d’emprise au sol seront eux aussi soumis à une obligation d’équipement de leur toiture. Au moment où nous écrivons ces lignes, la part de toiture exigée pour l’existant doit encore être précisée par voie réglementaire : il est donc important de suivre l’évolution des textes avant d’engager un projet.
À noter : les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² font l’objet d’une obligation distincte, liée à l’installation d’ombrières photovoltaïques ou à la végétalisation.
La vraie question technique : votre charpente peut-elle porter les panneaux ?
Se mettre en conformité ne se résume pas à poser des modules. Sur un bâtiment existant comme sur une extension raccordée à l’existant, la première question est structurelle. Les couvertures légères en bac acier, très répandues dans l’industrie et la logistique, reposent souvent sur des charpentes dimensionnées au plus juste, qui ne disposent pas toujours de la réserve nécessaire pour accueillir une installation photovoltaïque.
D’où l’importance d’un diagnostic structurel en amont, qui permet de savoir si la charpente est apte en l’état ou si un renfort est nécessaire. Nous avons détaillé cette démarche dans notre article sur le renfort de charpente pour panneaux solaires. À Mions (69), par exemple, Bonhomme Bâtiment a renforcé trois bâtiments représentant 9 900 m² pour permettre l’intégration de panneaux solaires en toiture.
L’état de la couverture est l’autre point clé. Poser des panneaux prévus pour plusieurs décennies sur une couverture en fin de vie, ou contenant de l’amiante, revient à reporter le problème. Il est souvent plus judicieux de traiter la toiture et la solarisation en une seule opération.
Comment anticiper l’obligation dans votre projet
Quelques réflexes permettent de transformer une contrainte réglementaire en projet maîtrisé :
- Intégrer la solarisation dès l’esquisse d’un bâtiment neuf ou d’une extension : dimensionner la charpente pour la charge photovoltaïque coûte bien moins cher que la renforcer après coup.
- Faire diagnostiquer l’existant tôt, sans attendre l’échéance de 2028, pour planifier d’éventuels renforts et la réfection de couverture.
- Raisonner en coût global : couverture, renfort, installation et production d’énergie doivent être analysés ensemble.
- Vérifier les cas d’exemption avec des justificatifs solides si une contrainte technique rend l’installation impossible.
Pour aller plus loin sur les aspects techniques, consultez aussi nos articles sur les critères essentiels pour une toiture photovoltaïque sur un bâtiment industriel et sur le choix d’un constructeur de bâtiment solaire.
Un accompagnement de la structure à la toiture
Bâtiment neuf conçu pour recevoir des panneaux, extension, réfection de couverture ou renfort de charpente existante : Bonhomme Bâtiment accompagne les entreprises sur l’ensemble de ces sujets, avec un bureau d’études intégré pour les calculs de structure et ses propres ateliers de fabrication. Découvrez nos solutions de bâtiment photovoltaïque et de renfort de charpente, ou échangez avec notre équipe sur votre projet.
Cet article présente le cadre général de l’obligation à la date de sa publication. Pour un projet précis, vérifiez les textes en vigueur et les éventuels cas d’exemption applicables à votre bâtiment.
